I-                   Retour sur un abus et une tromperie

Dans notre abus numéro 1350 nous avons montré comment FONCIA - en inversant volontairement le sens d’une ordonnance fiscale - prélevait indument des honoraires nouveaux sur les copropriétaires.

Nous donnons ci-dessous les échanges de lettres entre le Président de FONCIA et le Président de l’ARC.

Avant cela, nous allons revenir sur la « subtilité » de cette très habile tromperie qui semble, et c’est normal, avoir échappé à de nombreux copropriétaires, malgré nos analyses.

II-                FONCIA et l’ordonnance fiscale

Rappelons que l’ordonnance fiscale concernant la TVA à 5,5 % présente le dispositif suivant :

● Lorsque le syndic sait qu’un immeuble est affecté à plus de 50 % de l’habitation, il lui suffit d’attester auprès des entreprises que c’est le cas, pour obtenir le bénéfice de la TVA à taux réduit (c’est ce que font TOUS les syndics).

Pour savoir si le taux dépasse bien les 50 % - 99 fois sur 100 - il n’y a nul besoin « d’enquête » auprès des copropriétaires. Un syndic normalement constitué n’a, en effet, pas besoin d’enquête pour savoir que telle copropriété de 49 logements (dont 2 occupés, par exemple,  par un cabinet médical) et 4 commerces, est affectée à plus de 50 % à l’habitation.

Et si ce syndic connaît si mal son immeuble qu’il ait besoin de faire une enquête logement par logement, alors c’est à lui de prendre en charge les « frais » de cette enquête inutile ET NON OBLIGATOIRE (nous insistons).

Car, l’ordonnance fiscale (voir abus numéro 1350) précise que ce n’est QUE lorsqu’on sait que la copropriété n’est pas affectée majoritairement à l’habitation, qu’une enquête par lot doit être effectuée pour pouvoir appliquer un prorata précis de la TVA à 5,5 %.

III-              Le mensonge de FONCIA

● Or FONCIA fait croire que l’enquête par lot est OBLIGATOIRE dans tous les cas.

FONCIA écrit même de façon mensongère à des copropriétaires d’immeubles de logements - donc forcément affectés à plus de 50 % à l’habitation, à part deux ou trois cabinets signalés par des plaques au rez-de-chaussée :

« Votre réponse en nous retournant le coupon ci-dessous est essentielle, car la TVA au taux réduit de 5,5 % ne peut bénéficier qu’aux seuls copropriétaires que nous auront dénombrés comme ayant attesté que leur bien est à usage d’habitation ».

Avec cette phrase, on n’est plus simplement dans l’abus ni la pratique trompeuse ; on est en plein mensonge, puisque cela n’est vrai QUE si l’immeuble est affecté à MOINS de 50 % à l’habitation.

Combien ce gros mensonge rapporte-t-il à FONCIA : 3 euros par lot multiplié par 700.000 lots, soit 2.100.000 d’euros pour du vent, rien, une « invention ».

En fait, FONCIA - grand pourfendeur de bureaucratie et d’obligations administratives stupide - a inventé lui-même une obligation bureaucratique en trompant son monde pour prélever deux millions d’euros d’honoraires de plus.

IV-            Les « échanges » de lettres entre présidents

1. Voici la lettre du Président du Groupe FONCIA :

FONCIA

GROUPE

13,  avenue Lebrun

                      92188 ANTONY CEDEX

Monsieur Fernand CHAMPAVIER

Président

Association des Responsables

de Copropriété (ARC)

29, rue Joseph Python

75020 PARiS

Antony, le 1^er Avril 2008

Monsieur le Président.

Votre courrier du 14 mars dernier a retenu toute notre attention, et nous revenons bien volontiers vers vous, de nouveau sur la facturation des attestations individuelles de TVA.

Comme vous le relevez, si. la quote-part des locaux à usage exclusif ou principal d'habitation est inférieure à 50 %. sente cette quote-part bénéficiera du taux réduit de TVA.

La détermination de cette proportion est réalisée par le syndic à partir d'un recensement des déclarations faites par chaque copropriétaire sur l'affectation des lots,

Pour les immeubles comportant au moins 50 % de locaux, à usage d'habitation, bénéficiant donc du taux réduit de TVA sur l’ensemble des travaux, nous ne pouvons que vous confirmer le point que nous avions développé à ce sujet dans notre correspondance du 21 décembre 2007.

En application de l’article 63 de l’instruction 3 C-7-06 11° 202 du 8 décembre 2006, qui opère un, renvoi, aux conditions des articles 48 à 56 du même texte, notre procédure reste identique à celle relative aux immeubles visés dans notre second paragraphe.

Cette détermination engageant lourdement et directement notre responsabilité, vous comprendrez que nous ne saurions nous contenter de la seule lecture du règlement de copropriété, dans la mesure où de plus nous ne maîtrisons pas les échanges occultes d’affectation des locaux que les copropriétaires, ou les occupants, pourraient opérer de leur chef.

Nous demeurons bien évidemment à votre disposition pour échanger plus avant si vous le souhaitez.

Je vous prie de croire. Monsieur le Président, à l'assurance de mes sentiments distingués.

Jacky LORENZETTI

                                                        Président du groupe.

*

2. Voici la réponse du Président CHAMPAVIER :

                                                                  Monsieur LORENZETTI - Président

                                                                                  Groupe FONCIA

                                                                                  13, avenue Le Brun

                                                                                  92188 ANTONY CEDEX

                                                                                  Paris, le 2 Avril 2008

Monsieur le Président,

Votre lettre arrivée bien tardivement et après mise en ligne sur le site de notre « abus » ne répond malheureusement pas à nos demandes ni à nos accords.

Facturer par exemple - comme vient de le faire un de vos cabinets - 1 206 euros à une copropriété d’habitation sans aucun commerce pour un recensement qui n’est d’ailleurs PAS fait - est un « abus » et nous devons réagir en conséquence.

Nous maintenons qu’en procédant ainsi votre groupe ne respecte ni l’esprit ni la lettre de l’ordonnance.

Ecrire, comme vous le faites, que vous « engagez lourdement et directement votre responsabilité » lorsque vous avez, par ailleurs, la certitude absolue que l’immeuble est à plus de 50 % à usage d’habitation (comme cela est très généralement le cas) n’est pas non plus très sérieux et vous conviendrez que nous ne puissions nous satisfaire de cette « explication », ni nous ni nos adhérents.

Nous invitons donc nos adhérents à refuser ces frais et saisissons nous-mêmes et directement :

-          la DGCCRF, estimant qu’il y a tromperie (PLUS mis à la place du MOINS),

-          la FNAIM.

Regrettant une fois encore ce que nous pensons être une analyse volontairement erronée de la part de vos services aboutissant à des pratiques abusives (comme pour la « feuille de présence » ou la facturation du livret du copropriétaire), je vous prie de recevoir, Monsieur le Président, l’assurance de mes salutations distinguées.

Fernand CHAMPAVIER    

Le Président.           

PS : nous publierons naturellement la semaine prochaine votre réponse tardive et notre propre réponse ; le « contradictoire » sera respecté.